PACom est l’acronyme de Plan d’Affectation Communal.
Les plans d’affectation communaux règlent le mode d’utilisation du sol en définissant des zones sur tout le territoire de la commune et régissent l’urbanisation d’une manière générale. Les plans d’affectation sont en principe contraignants pour les autorités et les propriétaires.
Les plans d’affectation comprennent un plan et un règlement. Ils fixent les prescriptions relatives :
- a. à l’affectation du sol ;
- b. au degré de sensibilité au bruit ;
- c. à la mesure de l’utilisation du sol.
Ils contiennent toute autre disposition exigée par la LAT (Loi sur L’Aménagement du Territoire), le plan directeur cantonal, ou les législations spéciales.
Ils peuvent également contenir d’autres dispositions en matière d’aménagement du territoire et de restriction du droit à la propriété, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la loi et au plan directeur cantonal.
Ainsi le PACom définit le plan d’aménagement du territoire de la commune pour les décennies à venir. Le dernier PACom est entré en vigueur en 1990 et portait le nom de PGA (Plan Général d’Affectation).
En pratique, un plan d’affectation définit:
- le type de bâtiment ou d’activité autorisés sur une parcelle ou une zone définie
- les hauteurs des façades et hauteurs totales des bâtiments.
- les longueurs des façades
- les distances aux limites (important pour les espaces entres les bâtiments!)
- les constructions contigües
- Les indices d’occupation du sol ou d’utilisation du sol:
- IUS (Indice d’utilisation du sol): définit le rapport entre m2 construits et taille de la parcelle. Par exemple, un IUS de 1 sur une parcelle de 1000m2 permettra de construire un bâtiment de 1000m2 de surface bâtie totale, en faisant par exemple 200 m2 sur 5 niveaux (aussi définit par le PACom).
- IOS (Indice d’occupation du Sol): définit l’emprise au sol du bâtiment par rapport à la surface de la parcelle. Un IOS de 0.5 sur une parcelle de 1000m2 permettra la construction d’un bâtiment d’une emprise au sol de 500m2. Selon les autorisations, ce bâtiment peut avoir plusieurs étages.